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Fin du dispositif Denormandie : date limite et conditions de clôture
Les demandes de bénéfice du Denormandie ne seront plus recevables après le 31 décembre 2024. Seuls les compromis de vente signés avant cette échéance permettront de prétendre à l’avantage fiscal, sous réserve de l’achèvement des travaux dans les délais impartis. …
Interruption du courant par EDF lors d’un changement de locataires
Un appartement n’est jamais aussi vide que lorsqu’un compteur électrique se tait. Entre deux locataires, l’électricité ne circule plus par défaut : il ne suffit pas d’occuper un logement pour profiter de la lumière, chaque nouvel arrivant doit d’abord faire …
Droit du propriétaire à entrer dans le logement sans préavis
Entrer dans un appartement loué comme on franchit un seuil oublié, sans raison valable ni prévenir, ce n’est pas seulement une mauvaise idée : c’est une faute qui peut coûter cher, très cher. La loi ne laisse aucune place à …
Calcul de l’IRL en 2025 : méthodes et étapes essentielles
Appliquer une hausse de loyer sans l’ombre de l’IRL publié par l’INSEE, c’est ouvrir la porte aux contestations. Même plusieurs mois après coup, un locataire peut réclamer réparation. L’oubli n’est pas anodin : la loi veille, la jurisprudence aussi.