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Qui doit payer la franchise d’assurance habitation lorsqu’on est locataire ?
Un chiffre qui fait mal : 400 euros de franchise à payer sur un dégât des eaux, alors que la fuite ne vient même pas de chez vous. Pas de règle universelle, pas de partage automatique, juste un casse-tête entre …
Responsabilité financière en cas de défaut d’assurance : qui est redevable ?
En France, un conducteur impliqué dans un accident sans assurance s’expose à la prise en charge personnelle de l’ensemble des dommages causés, y compris ceux subis par les victimes. La loi prévoit que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires …
Vérification de l’actualité du cadastre : méthodes et astuces
Un chiffre, un trait de crayon, et parfois des conséquences qui s’étendent sur des générations : le cadastre n’a rien d’anodin. Des erreurs subsistent parfois depuis des années sur certains plans cadastraux, malgré les actualisations régulières imposées par la loi. …
Déduction fiscale pour ravalement de façade : procédures et avantages
Seuls certains travaux de ravalement de façade ouvrent droit à une déduction fiscale, en fonction du type de bien, de sa localisation et de l’objectif des opérations engagées. Le Code général des impôts distingue strictement les interventions d’entretien des rénovations …